Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale est une contribution obligatoire finançant le service public de collecte et de traitement des déchets (ordures ménagères et flux recyclables) que doivent payer les « non-ménages » (professionnels, administrations, collectivités…). C’est une disposition prévue par la loi (article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance spéciale permet ainsi d’établir une équité entre les usagers : les « non-ménages » ou « professionnels » participent à la hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service au travers des impôts locaux.
Qui est considéré comme « professionnel » ?
- Tous les établissements privés : commerçants, artisans, industriels, restaurants, TPE, PME, auto-entrepreneurs, professions libérales, campings, etc.
- Tous les établissements publics : collectivités, campings municipaux, écoles, EHPAD, etc.
- Les autres structures : Organisations associatives, auto-entrepreneurs, travailleurs à domicile, travailleurs en contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), etc.
…en gros, toutes les structures qui ne sont pas des ménages.
Comment sont calculés les tarifs ?
La redevance spéciale est calculée à hauteur du service rendu et est complémentaire de la Taxe sur les ordures ménagères (TEOM) perçue par votre communauté de communes.
- Vous utilisez un conteneur collectif : un système de forfait annuel s'applique, en fonction de votre code d’activité (NAF/APE établi par l’INSEE) et de votre effectif salarié.
- Votre établissement dispose d'un (ou plusieurs) conteneur(s) attitré(s) : une tarification dite « au réel » s’applique, en fonction de votre production réelle d'ordures ménagères. Celle-ci est mesurée au moyen de la pesée embarquée des camions de collecte.
À quels services ai-je droit ?
La redevance spéciale donne droit aux services suivants :
- La collecte des ordures ménagères en conteneurs dédiés ou publics*
- La collecte des cartons d'emballages en porte-à-porte*
- La collecte sélective des emballages recyclables et du papier en porte-à-porte ou l’utilisation de points tri dans l’espace public*
- L'accès en déchetterie sous conditions
* L’attribution d'un conteneur ou le rattachement à un conteneur de regroupement sont décidés par le Sitcom en fonction de la quantité de déchets produite, des contraintes techniques et/ou sécuritaires.
Quels sont les tarifs ?
| Redevance spéciale forfaitaire (secteur Sitcom) | Tarif |
|---|---|
| Forfait 0 | 114,00 € par an |
| Forfait 1 | 132,00 € par an |
| Forfait 2 | 378,00 € par an |
| Forfait 3 | 750,00 € par an |
| Forfait 4 | 1 197,00 € par an |
| Forfait 5 | 2 004,00 € par an |
| Forfait 6 | 2 892,00 € par an |
| Forfait 7 | 3 765,00 € par an |
| Forfait 8 | 4 809,00 € par an |
| Redevance au réel | Tarif |
|---|---|
| Tarifs assis sur la base du tonnage des ordures ménagères résiduelles collectées | 435,15 € la tonne |
| Redevance spécifique forfait (hors secteur Sitcom) | Tarif |
|---|---|
| Forfait 1 | 1 047,00 € par an |
| Forfait 2 | 2 094,00 € par an |
| Forfait 3 | 3 135,00 € par an |
| Forfait 4 | 5 229,00 € par an |
| Forfait 5 | 9 441,00 € par an |
| Forfait 6 | 10 179,00 € par an |
| Forfait 7 | 11 622,00 € par an |
| Forfait 8 | 13 071,00€ par an |
Comment suis-je facturé ?
La facturation des forfaits annuels est effectuée au mois de décembre et couvre le service réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement, par vote du Comité Syndical du Sitcom.
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